Démarches pour devenir producteur photovoltaïque

Différentes étapes et différents interlocuteurs sont nécessaires pour devenir producteur photovoltaïque. Une déclaration préalable doit être déposée en mairie, puis une demande de raccordement auprès d’ENEDIS. Ce dernier transmettra automatiquement à EDF OA votre demande afin qu’il vous envoie votre contrat de producteur. Une fois la centrale solaire photovoltaïque installée, une demande au Consuel est obligatoire avant la mise en service.

Toutes les démarches administratives sont gérées par notre équipe, la déclaration préalable en mairie, la demande de raccordement à ENEDIS et le Consuel.

Les différents interlocuteurs

Votre installateur photovoltaïque

L’installateur photovoltaïque est le responsable de la pose du système photovoltaïque. Il est donc l’interlocuteur unique pour tout problème technique inhérent à l’installation.

À l’issue de la pose de l’installation, il doit impérativement signer une attestation sur l’honneur attestant du type d’intégration de votre installation. Le contrat d’achat ne pourra être signé sans la fourniture de cette attestation dûment complétée et signée par l’installateur. Pour information, le formulaire d’attestation est envoyé par courrier aux producteurs par EDF OA suite au dépôt d’une demande complète de raccordement.

Attention, l’installateur n’est pas habilité à s’engager sur un tarif d’achat. Ce dernier est déterminé par les pouvoirs publics et fixé par le contrat d’achat émis par EDF OA et signé entre le producteur et EDF OA. Il n’est pas non plus habilité à délivrer la conformité électrique de l’installation. Cette dernière est attestée par le Consuel.

ENEDIS

ENEDIS est un gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité, dont il assure l’entretien, l’exploitation et le développement. Indépendante des fournisseurs d’énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d’électricité, ENEDIS réalise les raccordements, le dépannage, le relevé des compteurs et toutes interventions techniques.

À ce titre, ENEDIS a la charge du comptage des kWh produits et injectés.

ENEDIS est l’interlocuteur unique pour toute question liée :

au raccordement de votre installation
aux problématiques de votre compteur de production
au relevé de vos index
à l’utilisation du réseau.

Consuel

Tout distributeur d’électricité, avant de procéder à la mise sous tension d’une installation nouvelle ou rénovée, est tenu d’exiger une attestation de conformité de cette installation aux règles de sécurité en vigueur. Ces attestations – établies sur des formulaires officiels (Cerfa) – sont remplies par les installateurs eux-mêmes, sous leur responsabilité. Puis elles sont visées par le Consuel, moyennant une participation aux frais de visite qui constitue l’unique ressource financière de l’organisme.

EDF OA

EDF Obligations d’Achat est une entité d’EDF SA, créée pour assurer la mission de Service Public de gestion de l’obligation d’achat confiée à EDF par la loi. EDF OA achète donc l’énergie que votre installation produit et l’injecte sur le réseau.

Les tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque et les primes accordées sont révisés tous les 3 mois par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Les missions d’EDF Obligations d’Achat sont :

Élaborer, contractualiser et gérer les contrats d’achat dans le respect de la réglementation liée à l’obligation d’achat.
Contrôler et assurer le paiement des factures des producteurs.

EDF OA est donc le seul interlocuteur pour toute question relative au contrat d’achat et à la facturation.

Notre équipe Girerd EnR reste disponible tout au long de votre parcours de producteur d’électricité photovoltaïque. Nous réalisons les démarches administratives, la pose de la centrale photovoltaïque et organisons la visite du Consuel. Nous vous tenons informé de chaque étape et nous tenons à disposition pour vous guidez avec votre contrat d’achat EDF OA.