Rénovation énergétique : renforcement du label RGE en 2020 pour lutter contre les fraudes

Le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer le label RGE pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Dans les conditions actuelles, la qualité des travaux réalisés par les entreprises labellisées « RGE » est contrôlée une fois tous les 4 ans et sur un chantier choisi par l’entreprise. A l’issue du contrôle, en cas de non-respect des clauses commerciales ou de démarchage abusif, la suspension de la détention du label RGE peut être envisagée.

Label RGE : qu’est-ce que c’est ?

Créée en 2011, la mention « Reconnu Garant de l’Environnement » (ou RGE) est accordée par les pouvoirs publics aux professionnels du bâtiment engagés dans une démarche de qualité. Ce label s’adresse uniquement aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux :

• de rénovation énergétique,
• d’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables,
• d’études liées aux performances énergétiques.

Ce sigle permet aux professionnels de valoriser leur savoir-faire et d’être référencés sur différents sites destinés aux particuliers. Côté clients, le label RGE représente un gage de qualité et la possibilité de bénéficier d’aides pour leurs travaux de rénovation énergétique.

Renforcement du label RGE : Quel sont les changements à partir de 2020 ?

Les pouvoirs publics ont arbitré et devraient procéder à la rédaction des futurs arrêtés qui encadreront ce nouveau dispositif. Ils seront applicables au cours du 1er semestre 2020. La CAPEB  (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) a participé activement à l’instance partenariale dont le but était de « réformer ensemble ». La crédibilité du nouveau dispositif RGE repose notamment sur la mise en place de moyens de contrôles plus rigoureux, prévoyant une intensification de la lutte contre la fraude et de l’usurpation du label RGE.

La sélection des chantiers contrôlés sera dorénavant faite de façon aléatoire par l’organisme de qualification. De plus, certains contrôles liés au label seront eux aussi renforcés.

Les sanctions des entreprises en faute ont été revues. Des contrôles supplémentaires seront automatiquement déclenchés en cas de non-conformité majeure. L’organisme de qualification pourra aussi conditionner la qualification « RGE » à un complément de formation. La réforme introduit enfin la possibilité pour l’organisme de qualification de réaliser des contrôles supplémentaires. Ils seront effectués en fonction des signalements parvenus ou d’une présomption de fraude ou de pratiques abusives.

E 2020, la lutte contre les fraudes à la rénovation énergétique sera l’une des priorités de la DGCCRF. (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

Agir auprès des particuliers : mieux informer et sensibiliser les consommateurs

Afin d’informer davantage les consommateurs sur les bons réflexes à adopter lorsqu’ils font faire des travaux dans leur logement, une campagne de communication grand public va être lancée. Menée par la DGCCRF, elle sera relayée par tous les acteurs publics concernés.

On peut identifier 3 grands types de situations :

En cas de démarchage par téléphone ou à domicile

• Être particulièrement vigilant. Aucun opérateur de rénovation énergétique ne peut se prévaloir du fait qu’il serait « mandaté » par l’État.
• Ne pas se précipiter et prendre le temps de comparer le devis avec d’autres offres.
• Ne rien signer le jour même et faire attention à la date du document signé pour pouvoir bénéficier du délai légal de rétractation de 14 jours.

Avant de se lancer dans des travaux

• Contacter un conseiller FAIRE sur le site Internet faire.fr en cas de doutes ou de questions.
• Vérifier les qualifications professionnelles (label RGE) de l’entreprise choisie, ainsi que sa fiabilité, en cherchant des informations sur son ancienneté, sa notoriété, etc.
• Examiner la qualité des sites Internet ou de la documentation fournie et la lire avec attention préalablement à la signature.

En cas de travaux ne s’étant pas déroulés comme prévu

• Faire une réclamation via le formulaire présent sur le site internet de faire.fr pour des travaux réalisés par une entreprise RGE.
• Saisir le médiateur de la consommation choisi par le professionnel en cas de litige. Ses coordonnées doivent être présentes sur les documents contractuels. La procédure est gratuite.
• Se faire assister par une association agréée de protection des consommateurs en cas de besoin.
• Signaler les manquements d’un professionnel en contactant la DDCSPP (directions départementales de la Cohésion sociale et de la Protection des populations) du département. Assigner le professionnel devant le juge civil pour tout contentieux lié à l’exécution du contrat.

 

Chaque cas de fraude est un cas de trop, qui nuit à la crédibilité de la vaste majorité de la filière qui travaille avec sérieux. Ces pratiques contestables s’étendent du démarchage agressif des consommateurs, par téléphone ou à domicile, aux pratiques commerciales trompeuses en passant par l’usurpation des signes distinctifs des services publics et du label RGE.